Lex Iterata

Texte 1947040201

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs, pendant huit jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1947
Numéro
1947040201
Page
3524
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex