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Lex Iterata
Texte 1947021314
13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel décrétant une baisse des prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021314
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex