Lex Iterata

Texte 1947091204

12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des pailles de la récolte 1947

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1947
Numéro
1947091204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex