Lex Iterata

Texte 1947101703

17 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur l'Escaut maritime entre Baasrode et Moerzeke

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1947
Numéro
1947101703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex