Lex Iterata

Texte 1947010801

8 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les articles 87 et 88 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1947
Numéro
1947010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex