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Lex Iterata
Texte 1947021002
10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1947
Numéro
1947021002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex