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Lex Iterata
Texte 1947021007
10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947021007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex