Lex Iterata

Texte 1947021007

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant une date limite pour la livraison des céréales et des légumes secs

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947021007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex