Lex Iterata

Texte 1947111403

14 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant abrogation de l'arrêté royal du 27 avril 1929 instituant la Commission consultative des Expositions et des Foires à l'Etranger

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1947
Numéro
1947111403
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex