Lex Iterata

Texte 1947030102

1 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la formation des listes des jures de Cour d'assises

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1947
Numéro
1947030102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex