Lex Iterata

Texte 1947010302

3 JANVIER 1947. - ARRETE DU REGENT relatif au règlement général sur la police du roulage et de la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1947
Numéro
1947010302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex