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Lex Iterata
Texte 1947102904
29 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la 1ere commission d'agréation pour prisonniers politiques de régime linguistique français à Mons
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947102904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex