Lex Iterata

Texte 1947072206

22 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel relatif aux subsides à allouer aux comités de patronage des habitations ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947072206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-22/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex