Lex Iterata

Texte 1947081807

18 AOUT 1947. - ARRETE DU REGENT abrogeant celui du 25 janvier 1947, modifiant le règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1947
Numéro
1947081807
Page
7867
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex