Lex Iterata

Texte 1947102701

27 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories. - Moniteur belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1947
Numéro
1947102701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex