Lex Iterata

Texte 1947012502

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent permettant aux premiers lieutenants et machinistes de la marine à être nommés respectivement commandant et officier-mécanicien, ensuite d'épreuves de capacité, sans devoir subir les épreuves d'accession à une catégorie supérieure

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1947
Numéro
1947012502
Page
4119
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex