Lex Iterata

Texte 1947082101

21 AOUT 1947. - Arrêté du Régent supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1947
Numéro
1947082101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex