Lex Iterata

Texte 1947120403

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent suspendant pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les produits repris sous le n° 1191 h du tarif des douanes, l'application des dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1935, relatif à l'indication du pays de fabrication de certains produits

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1947
Numéro
1947120403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex