Lex Iterata

Texte 1947060404

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accordant des dérogations aux dispositions de l'arrêté du Régent du 4 juin 1947 instituant une règlementation économique au sein de l'industrie de l'acide carbonique

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1947
Numéro
1947060404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex