Lex Iterata

Texte 1947082306

23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1947
Numéro
1947082306
Page
8438
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex