Refli

Lex Iterata

Texte 1947040103

1 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant les cafés sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1947
Numéro
1947040103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex