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Lex Iterata
Texte 1947032102
21 MARS 1947. - Arrêté du Régent relatif à la garantie de bonne fin du crédit à l'outillage artisanal et à l'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947032102
Page
5013
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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