Lex Iterata

Texte 1947010301

3 JANVIER 1947. - ARRETE DU REGENT fixant le prix des plaques d'identification des barquettes, des embarcations de plaisance et des bouées de pêche (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1947010301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex