Lex Iterata

Texte 1947082310

23 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 23 juillet 1947 réglementant les livraisons de bétail, la vente et la consommation de la viande

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex