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Lex Iterata
Texte 1947082310
23 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 23 juillet 1947 réglementant les livraisons de bétail, la vente et la consommation de la viande
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1947
Numéro
1947082310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex