Texte 1947022303

23 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1940, portant statut du personnel de la sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947022303
Page
2814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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