Lex Iterata

Texte 1947020305

3 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent portant prorogation de la mission du haut-commissaire à la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1947
Numéro
1947020305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex