Lex Iterata

Texte 1947040203

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes des traitements des militaires de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1947
Numéro
1947040203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex