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Lex Iterata
Texte 1947042802
28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947042802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex