Lex Iterata

Texte 1947042802

28 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent prévoyant la publication au moniteur belge des demandes de prolongation de la durée des brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947042802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex