Lex Iterata

Texte 1947060403

4 JUIN 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1947
Numéro
1947060403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex