Lex Iterata

Texte 1947020303

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947020303
Page
1538
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex