Texte 1947020303

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947020303
Page
1538
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.