Lex Iterata

Texte 1947091702

17 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux modalités de distribution des bons d'allocation compensatoire émis en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, pour les mois d'octobre et novembre 1947

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1947
Numéro
1947091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex