Lex Iterata

10 MARS 1947. - Arrêté du Régent prorogeant, à titre provisoire, le statut actuel des agents temporaires de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1947
Numéro: 1947031006
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-03-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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