Lex Iterata

Texte 1947123111

31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des indemnités pour frais de vacation des vétérinaires de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1948
Numéro
1947123111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex