Lex Iterata

Texte 1947083001

30 AOUT 1947. - Arrêté du Régent prorogeant le délai de validité des bons d'allocations compensatoires, émis en exécution de l'arrêté du Régent du 22 juillet 1947, pour le mois d'août 1947

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1947
Numéro
1947083001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex