Lex Iterata

Texte 1947021309

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 14 octobre 1946, plaçant les articles de confiseries et les pralines sous le régime du prix normal (Abrogé par AM 08-03-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex