Lex Iterata

Texte 1947051901

19 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant modification des tarifs de la Caisse de retraite

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1947
Numéro
1947051901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-19/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex