Lex Iterata

Texte 1947030301

3 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant révision des péages et redevances pour l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat ou par la Régie des voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1947
Numéro
1947030301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex