Texte 1947090502

5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1947
Numéro
1947090502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-09-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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