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Lex Iterata
Texte 1947102004
20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique temporaire et des barèmes du personnel du recensement général de la population à l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1947
Numéro
1947102004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex