Texte 1947120402

4 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1948 l'arrêté des ministres réunis en Conseil du 9 septembre 1944, instituant, à titre provisoire, des commissions régulatrices des prix

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1947
Numéro
1947120402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-12-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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