Lex Iterata

Texte 1947110404

4 NOVEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 7 juillet 1947, réglementant les prix de certains dérivés d'avoine emballes et de fabrication indigène et de certains dérivés de céréales importés en emballages d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1947
Numéro
1947110404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex