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Lex Iterata
Texte 1947101001
10 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien (année 1947) dans les sanatoria, etc.
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1947
Numéro
1947101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex