10 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins (non compris le conducteur) et affectes au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 4-7-1947
Numéro: 1947061003
Page: 6514
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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