Lex Iterata

Texte 1947061003

10 JUIN 1947. - Arrêté du Régent portant règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins (non compris le conducteur) et affectes au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1947
Numéro
1947061003
Page
6514
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex