Lex Iterata

Texte 1947022505

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi dérogeant temporairement à l'article 139 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947022505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex