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Lex Iterata
Texte 1947040401
4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947040401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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