Lex Iterata

Texte 1947032601

26 MARS 1947. - Arrêté du Régent déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés (Abrogé par AR 15-02-1951, art. 28)

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1947
Numéro
1947032601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex