Lex Iterata

Texte 1947072306

23 JUILLET 1947. - ARRETE MINISTERIEL décrétant des restrictions en matière de fourniture et de consommation d'énergie électrique <abrogé par AM 12-03-1948, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1947
Numéro
1947072306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-23/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex