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Lex Iterata
Texte 1947102903
29 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel prescrivant au cautionnement obligatoire des emballages utilisés pour la distribution des bières, eaux de boisson et limonades (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1947
Numéro
1947102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex