Lex Iterata

Texte 1947092207

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 août 1946, fixant la redevance provisionnelle, à verser à partir du 1er juillet 1946 au Conseil professionnel de l'Industrie chimique minérale en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1947
Numéro
1947092207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-22/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex