Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947091009
10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Moervaart, sur le territoire de la commune de Sinaai, et connu sous la dénomination de "Pieter Heydensveer"
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1947
Numéro
1947091009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex