10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Moervaart, sur le territoire de la commune de Sinaai, et connu sous la dénomination de "Pieter Heydensveer"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.