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Lex Iterata
Texte 1947101514
15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1947
Numéro
1947101514
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex